|
Een artikel opzoeken
Hebt u een fout ontdekt ? Hebt u een vraag ?
Stuur ons een boodschap ! 
|
Article / Artikel 7Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mai 1999 portant application de l'article 28 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| help window |  |
