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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 juillet 2002 réglant l'intervention des Services du Gouvernement et des organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII dans les frais de transport des membres du personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/04/2024
Page:	39341

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75569

Entrée en vigueur / Effet

01/04/2024 (art. 2: "le premier jour du mois qui suit celui de la date de sa signature")

Période de vigueur

du 01/04/2024 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52452