Opschrift

Arrest van de Raad van State nr.143204 van 15 april 2005

Article 1er. "Sont annulés les articles 1er, 2 et 23 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur publié au Moniteur belge du 1er juin 2004."