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Intitulé

Règlement d’ordre intérieur de la Commission d'éthique pour les télécommunications (version 1) adopté le 27 juin 2011, approuvé par le Ministre, le 28 juillet 2011

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/06/2011
Nature de l'acte:	Règlement d'ordre intérieur

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/10/2011
Page:	64893

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.