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Intitulé

Décret du 22 décembre 2010 modifiant l’article 20 du décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2010
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Dispositions transitoires: art. 2

Période de vigueur

du 31/12/2010 au ...

Remarques Le tableau mentionné par l'art. 2 du présent décret n'est pas publié.