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Intitulé

Arrêté ministériel du 18 janvier 2000 désignant les fonctionnaires compétents pour statuer sur les demandes de dérogations en matière de prestations familiales

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/01/2000
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/02/2000
Page:	3517

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse