Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 1

Loi du 9 janvier 1991 relative à l'effacement des condamnations et à la réhabilitation en matière pénale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 619		Code	17/11/1808

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp		Entrée en vigueur :	03/09/2001
Article / Artikel 17		L	08/08/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

535

Préjudiciel

64/93

Violation ou non-violation selon l'interprétation