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Intitulé

Décret du 17 février 2006 portant assentiment à l'accord de coopération du 12 décembre 2005 entre l'Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune, relatif à la mise en oeuvre de la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption


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Informations de base
Date de l'acte: 17/02/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/04/2006
Page:18983
Avis du Conseil d'Etat 38962
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2005

Période de vigueur du 01/09/2005 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 12/12/2005