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Intitulé

Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/10/2006
Nature de l'acte:	Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/11/2006
Edition:	2
Page:	58772

Avis du Conseil d'Etat

40993

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication
Art. 18 § 2 : 01/01/2006
Art. 70: le jour où l'arrêté du Gouvernement pris en vertu de l'article 38 entre en vigueur: 31/12/2006

Période de vigueur

du 01/01/2006 au ...

Remarques Art. 19, § 4: "Les statuts de la SBGE (devenue HYDRIA) et leurs modifications sont soumis à l'approbation du Gouvernement..."