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Intitulé

Arrêté royal du 7 juillet 1964 rendant obligatoire la décision des 28 novembre 1963 et 6 février 1964 de la Commission paritaire régionale pour le port d'Anvers dénommée "Nationaal Paritair Comité der Haven van Antwerpen", instituant un Fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1964
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/07/1964
Page:	7742

Avis du Conseil d'Etat

Annexe(s)

Nature

Date

Statuts

07/07/1964