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Intitulé

Arrêté ministériel du 21 mars 2016 modifiant l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 septembre 2015 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 septembre 2015 relatif aux aides au développement et à l'investissement dans le secteur agricole

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/04/2016
Page:	22385

Avis du Conseil d'Etat

58964

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Le présent arrêté s’applique à toutes les demandes d’aide en cours introduites après le 01/01/2016 (art. 2).

Période de vigueur

du 14/04/2016 au ...