Intitulé

Arrêté royal du 16 octobre 1995 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 61 du 25 juillet 1995, conclue au sein du Conseil national du Travail, instaurant et déterminant, pour 1996, la procédure de mise en oeuvre et les conditions d'octroi d'un régime d'indemnisation complémentaire au bénéfice de certains travailleurs âgés licenciés, occupés dans une branche d'activité qui ne relève pas d'une commission paritaire instituée ou lorsque la commission paritaire instituée ne fonctionne pas