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Intitulé

Dekret vom 13. November 2023 zur Einrichtung eines Dienstes mit getrennter Geschäftsführung "Arbeitsamt der Deutschsprachigen Gemeinschaft" und zur Auflösung der entsprechenden Einrichtung öffentlichen Interesses

Décret du 13 novembre 2023 instaurant un service à gestion séparée « Office de l'emploi de la Communauté germanophone » et portant dissolution de l'organisme d'intérêt public correspondant

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/11/2023
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

73824

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2024 (art. 60)

Dispositions transitoires: art. 59

Période de vigueur

du 01/01/2024 au ...