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Intitulé

Arrêté royal du 18 mars 1976 modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1971 accordant dispense de la condition relative à la limite d'âge à certains membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation et du personnel paramédical de l'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique et normal de l'Etat


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Fondement juridique
Article Nature Date  
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