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Intitulé

Loi du 24 décembre 1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4412 Question préjudicielle
155/2008
4077 Question préjudicielle
92/2007
2784 Question préjudicielle
134/2004
1117 - 1118 - 1119 Recours en annulation
30/98