Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 25242 du 17 avril 1985

"L'article 3 de l'arrêté royal du 24 octobre 1979 modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1978 approuvant les statuts de la Société régionale d'investissement de Wallonie est annulé."