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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 août 1996 fixant les dispositions transitoires relatives aux directeurs et directeurs adjoints de l'enseignement supérieur de type long de la Communauté française

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

72846

(15/01/1997) A.G. 26/08/96 Dispositions transitoires relatives au directeurs de l'enseignement supérieur

78839 19/02/1999
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