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Intitulé

Arrêté royal du 29 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 7 avril 1995 réglant le statut et fonctions de certains agents attachés à une commission de probation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 29/02/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/03/1996
Page:6885
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication