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Intitulé

Protocole de coopération du 27 mai 2019 entre l'Autorité fédérale et la Région flamande relatif à la coordination de la rétro-imputation des pertes en compensation de dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/05/2019
Nature de l'acte:	Protocole

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/06/2019
Edition:	2
Page:	60352

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Champ d'application temporel: "applicable au dommage causé aux cultures agricoles, provoqué par des conditions météorologiques défavorables qui ont eu lieu entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019"

Période de vigueur

du 11/06/2019 au ...

Remarques Nature de l'acte: même si le préambule du présent protocole de coopération mentionne l'article 92bis, §1er de la LS 08/08/1980, les parties signataires n'ont pas qualifié celui-ci comme étant un "accord de coopération" au sens de l'article précité.