Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31339 du 16 novembre 1988

"Sont annulés:
-l'arrêté royal du 8 décembre 1986 fixant les normes complémentaires d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers et précisant la définition des groupements d'hôpitaux et les normes particulières qu'ils doivent respecter et
-l'arrêté royal du 21 avril 1987 modifiant l'arrêté royal précité du 8 décembre 1986."