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Intitulé

Arrêté royal du 13 juin 2021 relatif au registre central des clignotants économiques permettant la détection des entreprises en difficultés financières


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel XX.23

Code

28/02/2013

Article / Artikel XX.24

Code

28/02/2013

Article / Artikel XX.26

Code

28/02/2013

Article / Artikel 108

Const

17/02/1994

Article / Artikel 1390septies

Code

10/10/1967