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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2023 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2023
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 01/08/2023
Edition:2
Page:65062
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet Jour de signature (art. 9)

Période de vigueur du 19/07/2023 au ...
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=51521