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Intitulé

Arrêté royal du 22 juin 2021 modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 2002 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des aliments diététiques à des fins médicales spéciales remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/06/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/07/2021
Page:	69636

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 69553 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 69553

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2021 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2021 au ...