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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers]
Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/11/2017
Page:	97628

29/11/2017 (Avis rectificatif)
1) Intitulé du texte français
2) Ajout de l'annexe

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 62130 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 62130

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 16/11/2017 au ...

Remarques 1) Le présent arrêté est enregistré dans la base de données en raison de la portée générale de la grille indicative des loyers qu'il instaure, même si celle-ci est un "document de valeur indicative".

2) Intitulé en néerlandais: le texte originel néerlandais diffère du texte français en ce qu'il débute par le mot "Besluit" (au lieu de "Uitvoeringsbesluit"), alors que le texte français débute par les mots "Arrêté d'exécution". Cette discordance n'a pas été corrigée par l'avis rectificatif publié dans le MB du 29/11/2017.