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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté d'exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers]
Arrêté d’exécution du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale Bruxelles du 19 octobre 2017 instaurant une grille indicative de référence des loyers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Analyse

Article

Fondement juridique

Article

Nature

Date

Article / Artikel 225

Textes modifiants

Nature

Date

AGRBC	06/10/2022
AGRBC	30/06/2022