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Intitulé

Ordonnance du 9 septembre 1993 portant modification du Code du logement pour la Région de Bruxelles-Capitale et relative au secteur du logement social


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
2452 Question préjudicielle
137/2002
1048 Question préjudicielle
24/98
725 Recours en annulation
36/95