Intitulé

Règlement (du collège d'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel de la Communauté française de Belgique aussi dénommé "CSA") du 17 septembre 2013 définissant les modalités de délivrance des messages d’information du public sur la consommation télévisuelle par les enfants de moins de 3 ans en application de l’article 88bis, § 1er, du décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de médias audiovisuels