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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Annexe 3 arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés a l'article 86ter, §§ 2 et 4 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques]
Annexe 3 arrêtant les conditions techniques et financières de prestation des services offerts en vue de rencontrer les besoins sociaux particuliers visés a l'article 86ter, § 2 de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	30/12/1997
Page:	35031

Remarques Cette annexe comporte des articles; elle a été insérée dans la loi du 21 mars 1991 par l'article 31 de la loi du 19 décembre 1997.

Annexé à

Nature

Date

21/03/1991