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Intitulé

Loi du 26 janvier 1995 portant modification de la limite séparative entre les communes de Gavere et de Zingem


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/04/1995
Page:10053
Avis du Conseil d'Etat 23253
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication