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Intitulé

Loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1165 Question préjudicielle
106/98
782 - 793 - 795 - 796 - 797 - 798 - 799 Recours en annulation
81/95