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Intitulé

Arrêté royal du 11 mars 1971 modifiant le tableau des communes sur lesquelles ne s'étendent par les attributions des gouverneurs de province pour l'application des articles 84 et 85 de la loi communale


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Informations de base
Date de l'acte: 11/03/1971
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 05/06/1971
Page:7183
Avis du Conseil d'Etat U - D