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Article / Artikel 15

NOUVEL INTITULÉ
[Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal et relative à la compétence d’ester en justice en ce qui concerne le droit pénal sexuel]
Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal en ce qui concerne le droit pénal sexuel

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/06/2022
Article / Artikel 417/13   Code 08/06/1867