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Intitulé

Loi du 29 novembre 1991 portant approbation du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite (EUTELSAT), fait à Paris le 13 février 1987


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Informations de base
Date de l'acte: 29/11/1991
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/07/1994
Page:18353
Avis du Conseil d'Etat 20169
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Pasinomie 12/07/1994