Arrêté du Gouvernement wallon du 16 mai 2019 modifiant le Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'eau, en vue d'améliorer la protection des prises d'eau de surface potabilisable et des prises d'eau souterraine et diverses dispositions en la matière
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 1
Code
03/03/2005
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/10/2019
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 2
Code
03/03/2005
Remplace - Vervangt
Entrée en vigueur :
01/10/2019
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 3
Code
03/03/2005
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/10/2019
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 4
1) Insertion d'une section 4 intitulée "Prises d'eau situées en dehors du territoire de la Région wallonne" 2) Le lien d'insertion est justifié par le fait que la section 4 existante est renumérotée en section 7 par l'art. 2 de l'AGW 16/05/2019.
Code
03/03/2005
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/10/2019
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 4
La section 6 insérée est intitulée "Mesures de protection".
Code
03/03/2005
Insère - Voegt in
Entrée en vigueur :
01/10/2019
Partie / Deel II, Titre / Titel VII, Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling 4
La section 5 insérée est intitulée "Procédure de délimitation des zones de prévention et de surveillance". Il s'agit d'une seconde section 5, étant donné qu'il existe déjà une section 5 intitulée "Agrément des foreurs".
