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Article / Artikel 153

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	02/11/2023
Article / Artikel 36		DRW	06/04/2023

Exécutions

Nature

Date

AGW

25/02/1999