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Intitulé

Dekret vom 18. Februar 2002 zur Zustimmung zum Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Komite vom Roten Kreuz, unterzeichnet in Brüssel am 19. April 1999

Décret du 18 février 2002 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles le 19 avril 1999


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Informations de base
Date de l'acte: 18/02/2002
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/07/2002
Page:33549
Avis du Conseil d'Etat 32307
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 09/08/2002 au ...