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Article / Artikel 10

Loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social

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Modifications directes apportées par cet article
         
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 47bis

Art. 47bis devient art. 47ter
  L 12/04/1965
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/07/2011
Article / Artikel 47bis   L 12/04/1965