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Article / Artikel 28

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/09/2023
Article / Artikel 9 Dispositions transitoires: L 11/07/2023, art. 29, alinéa 2	L	11/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/12/2006
Article / Artikel 15	L	15/09/2006
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/10/1996
Article / Artikel 18	L	04/08/1996

Exécutions

Nature

Date