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Intitulé

Arrêté ministériel du 31 janvier 1990 modifiant l'arrêté ministériel du 10 octobre 1977 déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile


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Informations de base
Date de l'acte: 31/01/1990
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 14/03/1990
Page:4711
Avis du Conseil d'Etat 18383 + 19400
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1989