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Intitulé

Dekret vom 2. November 2015 zur Zustimmung zu dem Rahmenübereinkommen des Europarates über den Wert des Kulturerbes für die Gesellschaft, geschehen zu Faro am 27. Oktober 2005

Décret du 2 novembre 2015 portant assentiment à la convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société, faite à Faro le 27 octobre 2005

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	02/11/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/2015
Page:	71726

Avis du Conseil d'Etat

57543

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 12/12/2015 au ...