Ce remplacement a été partiellement annulé par l'ArrêtCC n° 6/2018 du 18/01/2018: annulation de l’article 56ter, § 5, 1°, b), de la LCoord 14/07/1994, tel que cet article a été remplacé par l’article 50 de la L 19/12/2008, en ce que cette disposition prévoit que les montants effectifs à rembourser pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009 sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro.
LCoord
14/07/1994
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Entrée en vigueur :
19/12/2008
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l’article 56ter, § 5, 1°, b), de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, tel que cet article a été remplacé par l’article 50 de la L 19/12/2008, en ce que cette disposition prévoit que les montants effectifs à rembourser pour les admissions qui prennent fin avant le 1er janvier 2009 sont égaux à la différence entre les dépenses réelles des hôpitaux sélectionnés et la dépense nationale médiane, lorsque cette dernière est égale à zéro.
ArrêtCC
18/01/2018
Modifications indirectes apportées par cet article
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
10/01/2009
Article / Artikel 105
L
27/12/2005
Sans objet - Zonder voorwerp
Entrée en vigueur :
10/01/2009
Article / Artikel 11
L
22/08/2002
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
