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Intitulé

Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 203/2019 du 19 décembre 2019

"- annule les articles 15 à 17 du décret de la Région wallonne du 18 mai 2017 "relatif à la reconnaissance et aux obligations des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus" en ce qu'ils s'appliquent aux communautés cultuelles locales des cultes non reconnus par l'autorité fédérale;"


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Informations de base
Date de l'acte: 19/12/2019
Numéro: 203/2019
Nature de l'acte: Arrêt de la Cour constitutionnelle
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: jour de publication

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 18/05/2017

Période de vigueur du 18/05/2017 au ...
Remarques Note informative de la Cour constitutionnelle: http://www.const-court.be/public/f/2019/2019-203f-info.pdf