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Article / Artikel 13

Loi du 26 avril 2007 relative à la mise à la disposition du tribunal de l'application des peines

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	17/08/2008
Article / Artikel 8		L	24/07/2008