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Intitulé

Dekret vom 26. Januar 2015 zur Billigung des Zusammenarbeitsabkommens zwischen der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft und der Deutschsprachigen Gemeinschaft über die Verwaltung der elektronischen Überwachung

Décret du 26 janvier 2015 portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté flamande, la Communauté française et la Communauté germanophone relatif à la gestion de la surveillance électronique


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2015
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/2015
Page:17106
Avis du Conseil d'Etat 56809
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2015

Période de vigueur du 01/01/2015 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 10/12/2014