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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 14 mars 1973 instituant la Commission paritaire du commerce alimentaire et fixant sa dénomination et sa compétence

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	07/07/2023
Article / Artikel 1	AR	05/06/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	10/06/2007
Article / Artikel 1	AR	07/05/2007
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 1 Cette modification est annulée par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 150288 du 17/10/2005	AR	04/06/1999
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 1	AR	08/04/1989