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Article / Artikel 91quater

Loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	30/04/2007
Article / Artikel 66		L	02/01/2001

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	30/04/2007
Article / Artikel 2		L	31/01/2007

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/01/2008
Article / Artikel 24		L	21/12/2007