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Article / Artikel 29

Décret du 31 mars 2004 définissant l'enseignement supérieur, favorisant son intégration à l'espace européen de l'enseignement supérieur et refinançant les universités

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/01/2014
Article / Artikel 164   DCF 07/11/2013
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2008
Article / Artikel 9   DCF 18/07/2008
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 15/09/2006
Article / Artikel 5   DCF 16/06/2006
Exécutions
Nature Date    
AGCF 24/03/2011  
AGCF 14/04/2004