help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 359

Loi-programme du 22 décembre 2003

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 01/04/2004
Article / Artikel 371bis

Cette insertion a été annulée par l'ArrêtCC n° 186/2005 du 14/12/2005, avec maintien des effets de l'annulation jusqu'au 30 juin 2006.		   L 16/07/1993
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd   Entrée en vigueur : 01/07/2006
Non précisé / Niet omschreven

Les effets sont maintenus jusqu'au 30 juin 2006.		   ArrêtCC 14/12/2005
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
3042 Annulation 186/2005 Annulation