Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 2

Loi du 13 mars 2002 visant à mettre à la disposition de la police fédérale des fonctionnaires des administrations fiscales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 31		L	30/03/1994

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/05/2003
Article / Artikel 2		L	10/04/2003