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Intitulé

Décret du 7 juillet 2006 portant approbation de l'accord de coopération du 1er juin 2006 modifiant l'accord de coopération du 21 juin 1999 entre l'Etat fédéral, les Régions flamande et wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/2006
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2006
Page:	37488

Avis du Conseil d'Etat

39997

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2006 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

01/06/2006